La reserve de propriete de droit francais et de droit allemand dans le contexte europeen - une contr
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La reserve de propriete de droit francais et de droit allemand dans le contexte europeen - une contr (IMPRESSION A LA DEMANDE)

À propos

Ce livre présente une étude de la réserve de propriété et de ses implications transnationales au regard d'une analyse comparée franco-allemande. Il prend en compte la teneur des droits internationaux privés français et allemand, ainsi que des réformes et développements récents des droits nationaux respectifs en la matière, y compris en ce qui concerne la fiducie. A partir de l'analyse comparée et en considération des objectifs internationaux et européens d'harmonisation juridique qui affectent la réserve de propriété, cet ouvrage aboutit à une réflexion qui sert le droit international de l'insolvabilité, la réserve de propriété y étant un instrument de financement majeur.

Categories : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit généralités

  • EAN

    9783631616284

  • Disponibilité

    Disponible

  • Longueur

    14.8 cm

  • Largeur

    21 cm

  • Poids

    256 g

  • Distributeur

    Hachette

  • Support principal

    Grand format

Infos supplémentaires : Broché  

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