Auteurs  media 2010/5
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Auteurs media 2010/5

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Une brève présentation des articles de doctrine de ce numéro Een beknopte voorstelling van de doctrineartikels van dit nummer La prescription en droit d'auteur par Bernard Vanbrabant Les prérogatives juridiques découlant de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins sont-elles soumises à une prescription extinctive, et laquelle? En réponse à cette question, rarement envisagée par la doctrine belge, les propositions suivantes sont avancées: les droits exclusifs de l'auteur et des auxiliaires de la création sont imprescriptibles, en ce sens que le non-exercice de ces droits n'a pas pour effet d'en provoquer l'extinction anticipée; ils subsistent nécessairement jusqu'au terme qui leur est assigné par la loi, l'existence d'une telle assignation pouvant, au surplus, être mise en doute en ce qui concerne les droits moraux. L'action tendant à faire cesser l'atteinte aux droits exclusifs est également imprescriptible, encore que sa recevabilité soit subordonnée à la subsistance d'un intérêt actuel dans le chef du demandeur, et son aboutissement à l'absence d'abus de droit. Pour le reste, diverses qui tendent au paiement d'autres rémunérations prévues par la loi sont soumises à la prescription décennale des actions personnelles (article 2262bis, alinéa 1er, du Code civil), comme d'ailleurs en principe les actions contractuelles (idem et article 1304 du Code civil); l'action en réparation du dommage causé par des actes de contrefaçon obéit au double délai prévu en matière de responsabilité quasi délictuelle (article 2262bis, alinéas 2 et 3); enfin, en cas de contrefaçon pénale, il convient de se référer au titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, outre deux causes spécifiques de suspension. Heurs et malheurs du droit de destination par Séverine Dusollier Le droit de destination est généralement présenté comme un dérivé du droit de reproduction par lequel l'auteur pourrait contrôler l'usage qui peut être fait des exemplaires de son oeuvre. Ce droit, à défaut d'une assise légale, trouve sa source dans une jurisprudence déjà ancienne et une doctrine relativement majoritaire. Mais son concept flou pose de réelles difficultés d'interprétation et d'application. Deux décisions belges récentes le prouvent et soulignent les imprécisions et les excès auxquels la théorie du droit de destination peut conduire.

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  • EAN

    9782804447359

  • Disponibilité

    Épuisé

  • Longueur

    30 cm

  • Largeur

    21 cm

  • Épaisseur

    1 cm

  • Poids

    757 g

  • Distributeur

    Hachette

  • Support principal

    Grand format

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