les  contrats administratifs à caractère internation
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les contrats administratifs à caractère internation

À propos

La jurisprudence du conseil d'etat atteste depuis le 19e siècle de l'existence de contrats conclus par l'administration et qui présentent un caractère international.
Contrats de recrutement d'agents de l'administration en poste à l'étranger, marchés publics de fournitures ou de services à l'étranger ne sont que quelques illustrations de l'ensemble plus vaste constitué par les contrats administratifs à caractère international. consacrée à la fois à la détermination du droit applicable, à l'examen de la compétence internationale et à l'effet des jugements étrangers à l'égard des contrats conclus tant par l'administration française que par les personnes publiques étrangères, l'étude aborde l'ensemble des difficultés soulevées par les contrats administratifs à caractère international.
Ces difficultés résultent en particulier du choix opéré en 1999 par le conseil d'etat d'aligner largement leur régime sur celui des contrats relevant du droit privé. les contrats administratifs ont en effet été soumis aux règles de conflit de lois élaborées pour régir les contrats de droit privé, en particulier la convention de rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. au travers d'une analyse critique du droit positif menée en fonction des exigences du droit administratif et du droit international privé, l'étude propose une autre approche de la réglementation des contrats administratifs à caractère international.

Categories : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit public

  • EAN

    9782717855661

  • Disponibilité

    Disponible

  • Épaisseur

    0.5 cm

  • Poids

    300 g

  • Lectorat

    SPECIALISTES

  • Distributeur

    Economica

  • Support principal

    Grand format

Infos supplémentaires : Broché  

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