Code de procédure civile (édition 2020)
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Code de procédure civile (édition 2020) (jaquette perroquet)

Résumé

Le Code de procédure civile 2020 est à jour de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 : Réforme globale de la justice (plus de 125 articles modifiés dans le Code de l'organisation judiciaire) ; Fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance dans un tribunal judiciaire ; Développement des modes de règlement amiable des différends (recours obligatoire à la médiation ou à la conciliation pour certains litiges avant de pouvoir saisir un juge) ; Simplification et accélération de la procédure de divorce en supprimant la phase de conciliation dans les cas où le divorce n'est pas prononcé par consentement mutuel ; Simplification de la protection des majeurs vulnérables ; Impact sur les procédures civiles d'exécution. Cette 33e édition intègre notamment : Le décret du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger ; Le décret du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels ; La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; La loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions ; Le décret du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation. OFFERT à l'achat de votre Code de procédure civile 2020 : Votre veille juridique personnalisable sur LexisActu.fr. Accès illimité jusqu'au 31/12/2019.

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  • EAN 9782711032150
  • Disponibilité Disponible
  • Nombre de pages 3 200 Pages
  • Longueur 20 cm
  • Largeur 15 cm
  • Épaisseur 6 cm
  • Poids 1 384 g
  • Distributeur Sodis

Série : Non précisée

Rayon(s) : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit généralités

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