Code de la consommation (édition 2020)
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Code de la consommation (édition 2020) (13e édition)

(Directeur),

Résumé

Cette 13e édition du Codede laconsommatinon intègre notamment : - l'ordonnance du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global ; - la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE ; - la directive du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/ CE et abrogeant la directive 1999/44/CE ; - la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice ; - la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan.

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  • EAN 9782711031610
  • Disponibilité Disponible
  • Nombre de pages 2 130 Pages
  • Longueur 20 cm
  • Largeur 14 cm
  • Épaisseur 6 cm
  • Poids 1 312 g
  • Distributeur Sodis

Série : Non précisée

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