Code de commerce (édition 2020)
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Code de commerce (édition 2020)

Résumé

Le Code de commerce est à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 : + de 230 articles du Code de commerce impacté par la loi : une réforme qui impacte le droit des sociétés : prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux ; renforcement du contrôle des conventions réglementées/déplafonnement du volume des actions gratuites ; renforcement des règles en matière de gouvernance des sociétés ; facilitation du financement des entreprises ; assouplissement du régime des fusions ; Guichet unique électronique : suppression progressive des centres de formalités des entreprises (CFE) ; création d'une interface électronique unique entre les entreprises et organismes destinataires ; Registre unique en ligne : sont concernés le registre national du commerce et des sociétés, le répertoire national des métiers et le registres des actifs agricoles/centralisation de toutes les informations légales relatives aux entreprises ; Des annonces via la presse internet : les services de presse en ligne diffusent les annonces légales ; Déclaration de l'activité et du statut du conjoint dans l'entreprise ; Déclaration d'exercice en tant qu'entrepreneur individuel ou sous le régime de l'EIRL. Cette 32e édition intègre notamment : à la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ; à l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ; à la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. OFFERT à l'achat de votre code du commerce 2020 : Votre veille juridique personnalisable sur LexisActu.fr. Accès illimité jusqu'au 31/12/2019.

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  • EAN 9782711030958
  • Disponibilité Disponible
  • Nombre de pages 3 330 Pages
  • Longueur 20 cm
  • Largeur 15 cm
  • Épaisseur 6 cm
  • Poids 1 388 g
  • Distributeur Sodis

Série : Non précisée

Rayon(s) : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit généralités

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