Code de commerce (édition 2017)
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Code de commerce (édition 2017) (jaquette graphik bleu)

Résumé

Cette 29e édition intègre notamment : - le décret du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires ; - l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes ; - le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ; - le décret du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ; - la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Code annoté par une équipe de spécialistes universitaires et praticiens, sous la direction de Philippe Pétel, agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Montpellier. Version numérique incluse sur Ipad et tablettes Android. Téléchargez gratuitement l'application Lexis eLivresTM sur AppStore et Google play. Autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ.

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  • EAN 9782711026050
  • Disponibilité Épuisé
  • Nombre de pages 2 972 Pages
  • Longueur 20 cm
  • Largeur 15 cm
  • Épaisseur 5 cm
  • Poids 1 218 g
  • Distributeur Sodis

Série : Non précisée

Rayon(s) : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit généralités > Codes juridiques

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