Code des entreprises en difficulté (édition 2017) Code des entreprises en difficulté (édition 2017)
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Code des entreprises en difficulté (édition 2017)

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À propos

Cette 6e édition intègre notamment :
- le décret du 1er juillet 2016 relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ;
- l'ordonnance du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du Code de commerce ;
- le décret du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires ;
- le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
- le décret du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Sommaire

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Categories : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit généralités > Codes juridiques

  • EAN

    9782711025589

  • Disponibilité

    Épuisé

  • Nombre de pages

    2 110 Pages

  • Longueur

    20 cm

  • Largeur

    14.5 cm

  • Épaisseur

    3.8 cm

  • Poids

    866 g

  • Distributeur

    Sodis

  • Support principal

    Grand format

Infos supplémentaires : Relié  

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