Code de procédure civile (édition 2011)
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Code de procédure civile (édition 2011)

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Code de procédure civile, 24 € édition à jour au 1er juillet 2010. La présentation commentée du Code de procédure civile et du Code de l'organisation judiciaire est enrichie de trente-huit annexes hiérarchisées et actualisées, qui permettent de disposer d'un tableau d'ensemble de la procédure. civile, interne, européenne et internationale. Parmi les nouveautés. L'arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d'appel ; ' Le décret du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution, La loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et ses différents textes d'application (question prioritaire de constitutionnalité) ; Le décret du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile. Et toujours : Une partie " Droit européen et international " complète et annotée. Une jurisprudence actuelle, abondante et ordonnée, émanant des juridictions françaises et européennes. Des références doctrinales diversifiées des spécialistes de la procédure civile, éclairant les textes et décisions de jurisprudence.

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Genres : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit privé > Droit civil

  • ISBN

    9782711014040

  • Beschikbaarheid

    uitverkocht

  • Aantal pagina's

    2 743 Pagina's

  • lengte

    20 cm

  • breedte

    15 cm

  • dikte

    5 cm

  • Bestandsgrootte

    1 225 g

  • Verdeler

    Sodis

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