Restructurations en droit social (2e édition)
Restructurations en droit social (2e édition)
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Restructurations en droit social (2e édition)

À propos

RESTRUCTURATIONS EN DROIT SOCIAL (à jour au 22 février 2007) Véritable traité théorique et pratique des restructurations en droit social, cet ouvrage n'a pas de précédent. Une étude approfondie du droit positif, assortie d'innombrables références textuelles et jurisprudentielles, est conduite à la lumière des réalités de l'entreprise et des relations de travail.
Le concept de restructuration en droit social inclut ici non seulement les transferts d'activité mais aussi toute réorganisation au sein de l'entreprise en mutation ou en difficulté. Les développements s'étendent à la quasi-totalité du droit du travail, dans ses aspects individuels et collectifs, nationaux et de droit communautaire.
Pour la première fois, sont également étudiés le droit de la protection sociale applicable aux restructurations (qui soulève des enjeux considérables) et le droit social des procédures collectives (tel que réformé par la loi du 26 juillet 2005 et le décret du 28 décembre 2005).

Plan :
1e partie - Transfert et restructuration d'entreprise 2e partie - Information et consultation des représentants des salariés 3e partie - Les licenciements économiques 4e partie - L'entreprise en difficulté 5e partie - Restructuration et droit de la protection sociale PATRICK MORVAN est professeur agrégé de droit privé à l'université Panthéon-Assas (Paris 2), où il enseigne le droit du travail et le droit de la protection sociale. L'auteur qui collabore au JCP Social rédige pour partie les thèmes évoqués pour le JurisClasseur Travail Traité.

Extrait du livre :
284. - Cas des salariés protégés. Les accords collectifs conclus à partir de 1986, afin de contrebalancer le revirement de la Cour de cassation intervenu en 1985, ont pris soin de réserver le cas des salariés protégés (représentants élus ou syndicaux du personnel). C'est ainsi que l'article 5 de l'Annexe VII du 29 mars 1990 à la CCN des entreprises de propreté établit une distinction. Les représentants dont le mandat est exclusivement attaché au marché repris «verront leur contrat de travail se poursuivre au sein de l'entreprise entrante». Ceux dont le mandat dépasse le cadre du marché repris «pourront opter pour un maintien au sein de l'entreprise sortante» sous trois conditions (qu'ils en fassent la demande dans un délai de trois jours après avoir été informés de la perte de marché, qu'ils ne consacrent pas plus de 40 % de leur temps de travail au marché repris et qu'ils acceptent une éventuelle proposition de reclassement faite par l'entreprise sortante).
Lorsqu'un salarié protégé est inclus dans un «transfert partiel d'entreprise», les articles L. 236-11 (membres en exercice et anciens membres du CHSCT), L. 412-18, alinéa 7 (délégués syndicaux, anciens ou en exercice), L. 425-1, alinéa 6 (délégués du personnel) et L. 436-1, alinéa 5 (membres du comité d'entreprise) du Code du travail exigent que la cession légale de son contrat de travail soit précédée d'une autorisation administrative spécifique, visant à prévenir une éventuelle discrimination (V. infra, n° 425).
Or, les articles L. 425-1 et L. 436-1 (comme l'article L. 412-18) du Code du travail «énoncent un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l'article L. 122-12, alinéa 2 du même code sont réunies, mais aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d'un accord collectif», par exemple en cas de perte de marché. Il en est ainsi même lorsque le contrat de travail du salarié protégé n'est qu'en partie transféré au repreneur.
Parallèlement, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que l'application conventionnelle de l'article L. 122-12 ne permettait pas d'imposer à un représentant du personnel un changement d'employeur, sous le motif de style - issu de la jurisprudence Perrier - selon lequel les dispositions législatives relatives au statut protecteur «ont institué au profit de tels salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit, par suite, à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résiliation du contrat de travail». (...)

Categories : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit privé > Droit social

  • EAN

    9782711012640

  • Disponibilité

    Épuisé

  • Nombre de pages

    901 Pages

  • Longueur

    24 cm

  • Largeur

    15.7 cm

  • Épaisseur

    3.7 cm

  • Poids

    1 090 g

  • Distributeur

    Sodis

  • Support principal

    Grand format

Infos supplémentaires : Broché  

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