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Le paiement - le remboursement du capital et le versement des intérêts - de la dette publique française est une problématique centrale en politique mais le sujet est moins fréquemment traité en droit. Pourtant, il soulève de nombreuses interrogations juridiques. D'abord, existe t-il une telle obligation ? Si la réponse est affirmative, comment est-elle honorée ? Enfin, peut-elle être juridiquement remise en cause ? La formation de la dette publique au sens maastrichtien - étatique, locale et sociale - est valable dans la quasi-totalité des cas. Les administrations agissent sur la base de votes les autorisant à contracter des emprunts puis, elles respectent les règles du droit contractuel et du droit des marchés de capitaux. Alors, les paiements doivent être effectués. Pour l'instant, les personnes publiques françaises parviennent à s'exécuter. Toutefois, l'étude a permis de déceler des problèmes de type démocratique qui fragilisent le consentement à l'emprunt. Au stade de la formation de la dette publique, les politiques sont duplices donc les normes en découlant sont difficilement compréhensibles pour les citoyens. Au contraire, lors de l'exécution, les discours deviennent univoques. La priorité est accordée au paiement des dettes des administrations, quelles que soient la conjoncture économique et les autres prescriptions contenues dans la hiérarchie des normes. Les autres lectures possibles du droit ne sont que peu présentées. Ainsi, sans être pour autant « odieuse », la dette publique française est affaiblie à la fois par un manque de clarté et de pluralisme.


Categories : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit public > Droit administratif


  • Authors

    Liliane Icher

  • Publisher

    Institut Federatif De Recherche

  • Distributeur

    Sodis

  • Publication date

    27/11/2018

  • Collection

    Theses De L'ifr

  • EAN

    9782361701697

  • Availablity

    Available

  • Nombre de pages

    840 Pages

  • Height

    22.4 cm

  • Width

    16 cm

  • Thickness

    4.3 cm

  • Poids

    1 244 g

  • Support principal

    Grand format

Infos supplémentaires : Broché  

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