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La responsabilité du service public hospitalier
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La responsabilité du service public hospitalier

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À propos

Le service public hospitalier a vu les règles qui régissent sa responsabilité profondément modifiées depuis 20 ans. Par-delà les évolutions jurisprudentielles importantes (disparition de la faute lourde, théorie de la perte de chance .), la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (dite « Loi Kouchner ») a innové, en donnant la priorité aux patients et aux victimes d'accidents médicaux, en ouvrant la voie à la réparation au titre de la solidarité nationale et en mettant en place des mécanismes originaux de nature à faciliter les démarches (CRCI, ONIAM.). Quant à l'indemnisation des préjudices, le juge administratif les répare aujourd'hui de la manière la plus juste, qu'il s'agisse du niveau des montants accordés ou des raisonnements mis en oeuvre. La responsabilité du service public hospitalier est aussi un domaine du droit où les enjeux humains sont particulièrement prégnants. Derrière chaque dossier, derrière chaque règle, se trouvent des patients qui ont rencontré des difficultés, subi des accidents et, parfois, des drames. Cet ouvrage s'adresse à un large public (hôpitaux, experts médicaux, caisses de sécurité sociale, assureurs, mutuelles, magistrats, avocats, étudiants et universitaires.) à la recherche des principaux éléments de ce droit exposés de manière claire et précise, avec les dernières références de textes et des jurisprudences à jour au 15 avril 2010.

Sommaire

PREFACE SOMMAIRE LISTE DES SIGLES UTILISES INTRODUCTION CHAPITRE 1 LES PARTICULARITES DU REGIME DE RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER Section 1 Pourquoi un régime particulier de responsabilité pour le service public hospitalier ? § 1. Une compétence partagée entre les deux ordres de juridictions A. La reconnaissance de la dualité de juridictions B. Le juge administratif, juge du service public hospitalier C. La compétence judiciaire en matière médicale et hospitalière 1. Responsabilité civile et responsabilité pénale 2. Établissements privés et praticiens libéraux au sein du service public 3. Une compétence résiduelle vis-à-vis du service public hospitalier § 2. Le régime de responsabilité du service public hospitalier A. Un droit longtemps jurisprudentiel B. Le juge administratif, juge de l'hôpital 1. Le juge administratif et la prise en charge de l'urgence 2. Le juge administratif et l'orientation du fonctionnement du service public 3. Le juge administratif face à une pluralité d'intervenants Section 2 Une dualité de juridictions bien vécue ? § 1. Le dialogue des juges ou l'émulation créatrice A. Des questions de compétence peu fréquentes B. Des désaccords rares et stimulants 1. Des convergences très nettes depuis 20 ans 2. Des divergences de jurisprudences limitées C. Des niveaux d'indemnisation équivalents § 2. L'oeuvre unificatrice de la loi du 4?mars 2002 A. L'instauration d'un « guichet unique » et d'une procédure amiable B. L'harmonisation opportune de règles de fond 1. La surveillance et l'information sur les accidents médicaux 2. Application dans le temps et prescription 3. Des règles communes sur la faute et l'aléa thérapeutique CHAPITRE 2 LA FAUTE, FONDEMENT PRINCIPAL DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE Section 1 Les évolutions de la faute en matière de responsabilité hospitalière § 1. Une simplification progressive A. La distinction traditionnelle entre deux catégories de fautes B. Abandon de la faute lourde, apparition de la faute caractérisée 1. La fin d'un régime particulier pour la fautemédicale 2. L'exigence d'une « faute caractérisée » pour le diagnostic prénatal § 2. Faute prouvée, faute présumée A. La recherche de la preuve 1. Le droit d'accès au dossier 2. L'expertise B. La faute présumée § 3. Quel avenir pour la faute médicale ? Section 2 La faute du service public hospitalier : le paysage jurisprudentiel § 1. La faute dans l'organisation et le fonctionnement du service A. La faute dans l'acte de soins courants B. Le défaut de surveillance 1. Le suivi médical des patients 2. La surveillance des patients et des locaux C. La mauvais entretien des locaux et du matériel 1. Le défaut d'asepsie 2. Les appareils défectueux D. Le mauvais fonctionnement du service public 1. Les défaillances administratives 2. L'insuffisance de personnels E. Le défaut d'information et de consentement 1. L'information préalable et le consentement 2. L'information a posteriori § 2. La faute médicale A. Le diagnostic et le choix thérapeutique erronés 1. L'erreur de diagnostic 2. Le choix thérapeutique erroné B. La faute technique et la mauvaise exécution de l'acte médical CHAPITRE 3 DE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE A LA SOLIDARITE NATIONALE Section 1 La prise en compte de l'aléa thérapeutique § 1. Une voie ouverte par la jurisprudence A. L'utilisation d'une thérapeutique nouvelle B. La réalisation d'un risque exceptionnel C. De rares applications en jurisprudence § 2. La loi du 4?mars 2002 : une nouvelle dimension pour la solidarité nationale A. Une idée ancienne B. Le dispositif prévu par la loi du 4?mars 2002 Section 2 Les autres régimes législatifs de responsabilité sans faute ou d'indemnisation au titre de la solidarité nationale § 1. Les dommages transfusionnels A. Une responsabilité ancienne à l'égard des donneurs B. Les transfusés, au centre de la réforme des années 1990 1. L'application de la responsabilité sans faute aux transfusés 2. La réforme de l'organisation administrative de la transfusion sanguine C. Des mécanismes subsidiaires de solidarité nationale 1. L'indemnisation des victimes de contaminations par le virus du sida 2. Le cas particulier des contaminations par le virus de l'hépatite C 3. L'intervention de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale § 2. La prise en charge ancienne des dommages vaccinaux A. La compétence du législateur pour imposer les vaccinations obligatoires B. De la responsabilité sans faute à la solidarité nationale C. La polémique sur la vaccination contre l'hépatite B § 3. La responsabilité à raison des produits et appareils de santé § 4. La réparation des conséquences des recherches biomédicales CHAPITRE 4 LA REPARATION DES PREJUDICES Section 1 Les principales règles de la réparation § 1. Les bénéficiaires de la réparation A. La victime directe B. Les héritiers agissant à la place de la victime décédée C. Les victimes « par ricochet » § 2. Le principe de la réparation intégrale et les préjudices indemnisables A. Le principe de la réparation intégrale du préjudice B. Les caractères du préjudice 1. Un préjudice personnel 2. Un préjudice direct 3. Un préjudice certain 4. Un préjudice légitime C. Les préjudices indemnisables 1. La notion de poste de préjudice 2. Les préjudices indemnisables de la victime directe 3. Les préjudices indemnisables des victimes « par ricochet » § 3. La reconnaissance d'un lien de causalité A. Causalité adéquate versus équivalence des conditions B. La perte de chance : entre lien de causalité distendu et préjudice d'une nature particulière 1. La perte de chance et les manquements à l'obligation d'information 2. La perte de chance et les erreurs médicales 3. Un préjudice qui reste particulier § 4. L'effet du temps A. La prescription décennale B. La consolidation des dommages, point de départ de la prescription C. La suspension du délai de prescription Section 2 L'indemnisation de la victime et les droits des tiers payeurs § 1. La fixation et l'évaluation des indemnités A. La méthode employée par le juge pour la fixation des indemnités 1. La méthode du juge administratif 2. Les références pour la fixation des indemnités 3. Rente et capital, frais réels futurs B. La révision des évaluations § 2. Les droits des tiers payeurs A. Le caractère subrogatoire du recours des tiers payeurs B. Les tiers payeurs concernés C. Les prestations objet du recours subrogatoire D. Le montant du recours en cas de partage de responsabilité ou de perte de chance 1. Jusqu'en 2006, un équilibre très favorable aux tiers payeurs 2. En 2006, l'inversion du mécanisme au profit des victimes 3. Les incertitudes sur les rentes accidents du travail/maladies professionnelles 4. L'application dans le temps de la réforme CHAPITRE 5 REGLEMENT AMIABLE ET PROCEDURE CONTENTIEUSE : LA VOIE DES DROITS Section 1 La procédure amiable, les CRCI et l'ONIAM § 1. Les CRCI, guichet unique pour les victimes A. La saisine d'une CRCI B. La prescription d'une expertise C. Les avis rendus par les CRCI D. La suite des avis rendus par les CRCI § 2. L'ONIAM, chargé de l'indemnisation des dommages A. Les missions de l'ONIAM, en régulière expansion B. Administration et financement de l'ONIAM C. Les procédures d'indemnisation devant l'ONIAM 1. La réparation au titre de la solidarité nationale 2. L'ONIAM substitué au responsable défaillant 3. La réparation de contaminations transfusionnelles ou d'accidents vaccinaux D. Les actions subrogatoires ouvertes à l'ONIAM § 3. Un bilan largement positif Section 2 La procédure contentieuse devant le juge administratif § 1. Les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État § 2. La liaison du contentieux § 3. Les délais de recours § 4. La représentation des parties § 5. Référé et procédure au fond BIBLIOGRAPHIE DECISIONS JURIDICTIONNELLES CITEES INDEX

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  • EAN

    9782275034720

  • Disponibilité

    Épuisé

  • Nombre de pages

    204 Pages

  • Longueur

    21 cm

  • Largeur

    14 cm

  • Épaisseur

    1 cm

  • Poids

    254 g

  • Distributeur

    Sodis

Infos supplémentaires : Broché  

Christine Maugüé

Christine Maugüé, conseiller d'État, présidente de sous-section, professeur associé à l'université Panthéon-Sorbonne (Paris I), est l'auteur de nombreux articles et ouvrages, en particulier dans le domaine de la responsabilité hospitalière. Elle est également rapporteur général de la Commission supérieure de codification.

Jean-Philippe Thiellay

Jean-Philippe Thiellay, maître des requêtes au Conseil d'État, est rapporteur public à la section du contentieux. Professeur associé à l'université de Lille II, il est également vice-président de la caisse de retraites de l'Opéra national de Paris.

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