Protection de la personne vulnérable ; protection judiciaire et juridique des mineurs et des majeurs (édition 2017/2018)
Protection de la personne vulnérable ; protection judiciaire et juridique des mineurs et des majeurs (édition 2017/2018)
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Protection de la personne vulnérable ; protection judiciaire et juridique des mineurs et des majeurs (édition 2017/2018) (4e édition)

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À propos

Ensemble des règles tendant à assurer la protection judiciaire des mineurs et de certains majeurs, le droit des tutelles fait une large part au pouvoir d appréciation d un juge spécifique, le juge des tutelles, et aux attributions nouvelles du juge aux affaires familiales. Transformé par la réforme de 2007 et devenu un véritable enjeu de société, le droit des tutelles s attache à protéger les personnes vulnérables et à préserver leur patrimoine. Au travers des procédures tutélaires, cet ouvrage étudie de façon exhaustive ces deux aspects, depuis le constat médical de l altération des facultés mentales et la nécessité d un certificat médical circonstancié par un médecin inscrit, la liberté du choix de résidence et des relations personnelles, le sort des actes personnels, jusqu aux actes de gestion patrimoniale effectués par les personnes protégées ou leurs protecteurs, selon le régime de protection. Au-delà des difficultés d'interprétation et des controverses, il apporte des réponses concrètes aux professionnels confrontés à l'application des procédures tutélaires. Il est complété par de nombreux exemples d actes et des tableaux synthétisant les actes effectués par les majeurs ou mineurs protégés.

Sommaire

Livre 1. La protection familiale de la personne vulnérable Titre 11. Au sein du cercle familial proche Protection au sein du mariage, au sein du PACS et du concubinage - Habilitation familiale Titre 12. Au sein du cercle familial élargi Dispositions communes aux régimes de protection des mineurs - Dispositions propres à chaque régime de protection des mineurs Livre 2. La protection juridique de la personne vulnérable Titre 21. Les dispositions communes à la protection des majeurs Exigence du constat médical de l'altération des facultés et avis médicaux - Protection des repères fondamentaux de la personne protégée - Protection de la personne et actes médicaux Titre 22. Les dispositions spécifiques à la protection judiciaire des majeurs Acteurs de la protection judiciaire - Protection provisoire ou ponctuelle : sauvegarde de justice provisoire et sauvegarde de justice autonome - Protection temporaire : curatelle et tutelle Titre 23. Les dispositifs particuliers de protection des majeurs Dispositifs d'anticipation de la protection - Dispositifs sociaux et budgétaires de protection - Dispositif de protection de la personne disparue 30. Exemples d'actes - 40. Tableaux - Notices

Categories : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit privé > Droit civil

  • EAN

    9782247132379

  • Disponibilité

    Épuisé

  • Nombre de pages

    828 Pages

  • Longueur

    25 cm

  • Largeur

    17 cm

  • Épaisseur

    3 cm

  • Poids

    1 140 g

  • Distributeur

    Hachette

  • Support principal

    Grand format

Infos supplémentaires : Broché  

Nathalie Peterka

Professeur à la Faculté de Droit de l'Université Paris -Est Créteil Val de Marne.

Anne Caron-Deglise

Professeur à la Faculté de Droit de l'Université Paris -Est Créteil Val de Marne.

Frédéric Arbellot

Conseiller référendaire à la Cour de cassation, ancien juge des tutelles.

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