La cassation en en matière civile (5e édition)
La cassation en en matière civile (5e édition)
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La cassation en en matière civile (5e édition)

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À propos

Juridiction suprême, la Cour de cassation assure l'unité d'interprétation et d'application du droit national et l'égalité effective des citoyens devant la loi. Voie de réformation extraordinaire, le pourvoi en cassation le devient de plus en plus.
En premier lieu, le demandeur au pourvoi ne peut attaquer la décision que postérieurement à sa signification, c'est à dire que cette dernière doit d'abord être exécutée à son encontre.
En second lieu, la Cour de cassation s'est vu reconnaître par le législateur le droit de ne plus motiver ses décisions de rejet pour défaut de moyens réels et sérieux, par des décisions de non-admission.
Enfin, la représentation obligatoire par un avocat à la Cour de cassation a été étendu à la quasi-totalité des matières.
Les auteurs, tous deux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, apportent les réponses utiles sur les implications de ces nouvelles règles pratiques au regard des missions de la Cour de cassation mais également de la compréhension de ses décisions par les praticiens.

Sommaire

1. Organisation de la Cour de cassation.
2. Attributions et fonctionnement de la Cour de cassation.
3. Décisions susceptibles de pourvoi.
4. Parties à l'instance en cassation.
5. Délai du pourvoi en cassation.
6. Distinction du fait et du droit.
7. Cas d'ouverture à cassation.
8. Recevabilité et opérance des moyens de cassation.
9. Formation, instruction et jugement du pourvoi.
10. Effets du pourvoi.
11. incidents de la procédure de cassation.
12. Arrêts de la Cour de cassation.
13. Renvoi après cassation.
14. Pourvois du procureur général près la Cour de cassation.

Categories : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit privé > Droit civil

  • EAN

    9782247118359

  • Disponibilité

    Disponible

  • Nombre de pages

    800 Pages

  • Longueur

    25 cm

  • Largeur

    17 cm

  • Épaisseur

    3.2 cm

  • Poids

    1 140 g

  • Distributeur

    Hachette

  • Support principal

    Grand format

Infos supplémentaires : Relié  

Jacques Boré

Avocat honoraire au Conseil d'État et à la Cour de cassation, Ancien président de l'Ordre,
Membre de l'Académie des sciences morales et politiques.

Louis Boré

Docteur en droit, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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