Loi de transformation de la fonction publique
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Résumé

"La revue les informations administratives et juridiques présente dans ce numéro : - La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est publiée au journal officiel du 7 août 2019. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux agents relevant des trois versants de la Fonction publique. Cette loi procède à la fusion du comité technique (CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHCT) au sein d'une nouvelle instance, restreint les compétences de la commission administrative paritaire (CAP), assouplit les modalités de recrutement des agents contractuels, crée un dispositif de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires et aux agents contractuels sous contrat à durée indéterminée, supprime les régimes dérogatoires à la durée légale du travail, permet la conclusion d'accords visant à assurer la continuité du service en cas de grève dans certains services publics locaux, réforme le dispositif de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi. - Le point sur la réforme de la Fonction publique. - Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques. "

Sommaire

STATUT COMMENTÉ. Dossier spécial. - Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : Le nouveau cadre du dialogue social. Les agents contractuels. Les conditions et la durée du travail. La formation des agents. Les droits des agents. La discipline. La déontologie. Les positions statutaires. La cessation de fonctions et la perte d'emploi. La rémunération. Les instances de gestion. Les mesures pour l'égalité professionnelle. Les dispositions diverses. Les mesures qui seront prises par voie d'ordonnance. ACTUALITE DOCUMENTAIRE . Le point sur... Actualité statutaire du mois. A lire également.

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  • EAN

    3303330612262

  • Disponibilité

    Disponible

  • Longueur

    30 cm

  • Largeur

    21 cm

Categories : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit public > Droit administratif

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