9782111453593
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Guide de légistique ; pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires
Secretariat General
- Documentation francaise
- 20 December 2017
- 9782111453593
L'objet de ce guide est de présenter l'ensemble des règles, principes et méthodes qui doivent être observés dans la préparation des textes normatifs : lois, ordonnances, décrets, arrêtés. Il permettra d'accompagner les rédacteurs au cours des différentes étapes de leur travail par des rappels théori...
