• La déontologie des forces de l'ordre, traduite en France depuis 2014 dans un code spécifique, ne satisfait ni les forces de l'ordre (qui n'y voient pas de règles claires et refusent tout soupçon de violences policières) ni celles et ceux qui entendent par l'ériger en rempart contre les violences policières. Cet article revient sur le rapport complexe de la police et de la gendarmerie au contrôle de leur activité, ainsi que la tolérance envers les écarts à la déontologie.

  • Il semblerait que la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 ait bel et bien fait basculer le monde judiciaire dans une mélancolie profonde, et que les démesures du néant et autre délire d'inutilité soient devenus ses maîtres-mots : législation d'exception, recul de nombreuses garanties procédurales, administration verticale des juridictions, activité réduite des tribunaux laissant apparaître des priorisations hautement contes­tables, réflexe répressif...
    Car au-delà de l'acceptation bien facile d'un état d'urgence sanitaire et d'un confinement pourtant décrétés de façon soudaine, aux contours flous et contestables, sur le front judiciaire à proprement parler, beaucoup ont paru se satisfaire de la mise à l'arrêt total de certaines activités, s'accommoder de prises de décisions relatives aux droits et libertés hors la tenue de débat contradictoire ou dans des conditions qui relevaient du simulacre, ou de la persistance, malgré de réels risques sanitaires, et ne rien avoir à redire de la logique de l'enfermement, qu'il soit carcéral ou administratif. Mais encore, trop peu se sont émus de la confusion entre impératifs sanitaires et opportunisme sécuritaire : mise en circulation de drones, quadrillage policier permanent de certains quartiers, développement de technologies de traçage, exigence d'attestations lors de tout déplacement hors de chez soi ou autres incitations au télétravail, autant de manifes­tations d'un art de gouverner non plus seulement des territoires, mais les corps et les esprits.
    Une fois encore surveillance et répression - ou promesse de répression - étaient élevées au rang de solution miracle, peu important le renoncement à nos principes fondamentaux, ou que d'autres pays ont expérimenté d'autres voies avec autant, si ce n'est davantage, d'efficience. Ces régressions, qui procèdent par vagues, à chaque « crise », continue­ront-elles à abîmer notre rapport aux droits et libertés ? En sommes-nous réduits à une « impuissance politique » qui empêche de prendre le dessus sur la sidération ?

  • La Révolution française privilégia en effet un modèle de propriété individuelle, absolue, pleine et entière, par opposition aux privilèges de l'Ancien Régime, période de fragmentation de la puissance publique et de confusion entre pouvoir, souveraineté politique et propriété. Mais ce qui fût sans doute un outil d'émancipation politique contre l'arbitraire de la monarchie absolue est devenu la forme juridique hégémonique d'un capitalisme inégalitaire et destructeur de la nature.
    Mais le modèle se craquelle de façon singulière ces dernières décennies : la révolution numérique, l'urgence environnementale, la raréfaction des ressources, l'augmentation des inégalités associées à la circulation d'autres modèles de l'usage des choses, d'expériences collectives et savoirs partagés conduisent à une remise en question de plus en plus récurrente d'une propriété conçue comme absolue et exclusive. Comment assurer une juste répartition des richesses, ou un accès équitable aux différents savoirs scientifiques, techniques et industriels ? Comment garantir que l'exploitation des ressources naturelles ne se fasse au détriment ni des populations qui vivent sur les territoires concernés, ni des écosystèmes ? Ou que le droit à un logement décent devienne effectif ? Faut-il dépasser, voire abolir la propriété ?

  • À l'heure où nous achevons ce numéro, le Sénat vient d'adopter, à peine amendé, le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » présenté par le gouvernement. C'est le dixième du genre depuis 2012. Dans un appel publié par Mediapart et Libération, plus de 500 universitaires et chercheurs ont dénoncé la menace qu'il représente pour l'État de droit en inscrivant dans le droit ordinaire les principales mesures autorisées à titre exceptionnel dans le cadre de l'état d'urgence. Expédient au manque de courage du gouvernement à mettre fin à celui-ci, ce texte - dont les professionnels concernés s'accordent à dire qu'il n'est nullement nécessaire - a cependant toutes les chances d'être voté - et la loi de rester.
    Dans un tel contexte, un retour sur la question terroriste s'imposait. Non pas pour réagir à nouveau, mais pour donner à réfléchir et à comprendre, en observant comment le terrorisme travaille en profondeur notre droit et notre justice, au risque de les défigurer.

  • La justice est-elle une affaire trop sérieuse pour être confiée à ses seuls professionnels ? En tout cas, les critiques en place publique, quelle que soit leur justesse, sont légion. Ce qui n'empêche pas d'entendre régulièrement que la justice serait incritiquable. Pour son premier dossier, Délibérée a décidé de s'arrêter sur cette apparente contradiction en posant frontalement la question : peut-on, au juste, critiquer la justice ? Non pas pour nier l'évidence des contestations dont elle fait l'objet, encore moins pour se joindre au choeur ridicule de ceux qui passent leur temps à dire partout qu'on ne peut plus rien dire nulle part, mais pour interroger la fonction, réelle et perçue, de la justice au sein de notre société.
    Pour saisir la justice en actes, on trouvera aussi dans ce numéro 1 des contributions sur le juge aux affaires familiales (ce « passeur aux pieds d'argile entre les rives de l'intime et du droit »), le dispositif sous-utilisé de suspension de peine pour raison médicale ou encore la bataille judiciaire contre les contrôles d'identité au faciès. On lira également le témoignage du président d'une association de victimes des attentats du 13-Novembre, un entretien avec l'écrivain Ivan Jablonka ou encore le récit de la destruction de l'État de droit en Turquie.
    Le numéro s'ouvre sur une « carte blanche » de Jean-Marie Delarue, haut fonctionnaire, pour en finir avec la fureur sécuritaire.

  • À l'heure où le silence entourant les violences sexuelles se brise peu à peu, ce nouveau numéro de Délibérée se penche sur les liens qu'entretiennent le système judiciaire et le sexe. Comment la justice appréhende-t-elle les hommes et les femmes ? Existe-t-il une neutralité ? Les stéréotypes qui traversent notre société parcourent-ils aussi le droit ? Et comment accompagner des évolutions sociales sans trahir les textes ?
    En explorant les archives judicaires, on découvre que s'expriment bien souvent dans le système judiciaire des préjugés sexistes, homophobes et transphobes. Les femmes traduites en justice sont interrogées non seulement sur les activités qui les conduisent à être mises en accusation, mais aussi sur leur intimité. La question de la moralité et de la sexualité des femmes apparaît omniprésente, sans équivalent pour les hommes.
    Au détour d'une enquête ethnographique menée dans des juridictions pour enfants, se dévoile également comment le traitement différentiel entre les filles et les garçons dont ils font l'objet dans la société se reproduit au sein de l'institution judiciaire.
    Ce numéro de Délibérée interroge donc la permanence des représentations genrées dans la société, dont le droit porte la trace. Ce regard critique porté par des spécialistes est nécessaire pour comprendre les biais de notre justice et lui offrir des outils de réflexion.

  • Et si l'instrument de la justice n'était pas le glaive mais le dé ? Si nous n'étions pas justiciables mais pions ? Pas juges mais arbitres ? Bref, si le monde judiciaire n'était finalement qu'un grand jeu de société ? Et si, à l'inverse, là où nous pensions jouer librement ne se glissaient pas les problèmes juridiques les plus aigus ?
    Après avoir traité dans nos dossiers de sujets de principe et/ou d'actualité, d'emblée perçus comme cruciaux (la critique de la justice, l'antiterrorisme, la drogue, les questions de sexe et de genre, l'impartialité), Délibérée a choisi de s'offrir et de vous offrir un pas de côté. Non pas que le jeu ne serait pas un thème à prendre au sérieux tant l'on sait le droit avide de s'emparer de quasi chaque interstice de nos existences pour bâtir un corpus de normes, mais parce que notre ambition est de pouvoir, parfois, nous arracher de l'actualité et d'un agenda politique dicté par d'autres pour tenter de penser le droit et ses pratiques autrement, en abordant des champs qui ne relèvent pas, a priori, d'une évidence.
    Le jeu évidemment objet du droit, mais aussi instrument du droit. La division peut sembler simpliste mais elle entraîne derrière elle un florilège d'interrogations des plus politiques. Car le jeu est bien l'espace paradoxal où la liberté rencontre les règles. Dès lors, quel meilleur outil pour porter une réflexion sur le rapport de la réglementation à l'action, de la loi à l'égalité des armes, du libre arbitre à la contrainte ?

  • La justice peut-elle sauver la planète ? Les mobilisations en ce sens ne manquent pas, qu'il s'agisse de porter plainte contre l'État en raison de son inaction climatique, de militer pour la création par la justice pénale internationale d'un crime d'écocide, ou de constituer des tribunaux militants visant à condamner symboliquement les responsables d'atteintes à l'environnement.
    Ces tentatives ne sont pas neuves. Les débuts du capitalisme industriel ont vu pleuvoir les plaintes des victimes de ses nuisances. Au XIXe siècle, pour mettre fin à l'incertitude économique liée à ces procès, les classes dirigeantes ont sorti la régulation de l'environnement de la sphère pénale pour en faire une question essentiellement administrative. Depuis les années 1970, les mobilisations écologiques ont tenté de mettre en crise cet ordre juridique.

  • C'est sûrement repus par le sentiment du devoir accompli qu'en ce jour de l'an 2 avant Jésus-Christ les juges Hipparchos, Mélantas et Autoboulos quittèrent la cité grecque de Gonnoi, laissant derrière eux un souvenir si positif de la façon dont ils avaient rendu justice qu'une stèle en marbre en témoigne encore aujourd'hui au pied du Mont Ossa. Car à cette époque de la démocratie athénienne, les bons comportements des juges, les moda-lités de la tenue des grands procès, l'issue de certains litiges, les meilleures plaidoiries comme les dates de vacances judiciaires étaient accessibles au plus grand nombre, sous des formes diverses : affichage des tableaux dédiés, représentations théâtrales, annonces par la voix des hérauts... Une crise de confiance des citoyens grecs dans le fonctionnement de leur Justice - perçue comme partiale et corrompue - poussa progressive-ment la puissance publique à développer des moyens pour expliquer et rendre compte de l'activité judiciaire. La culture de l'information - déjà consubstantielle à la vitalité démocratique - s'est ainsi peu à peu étendue à l'oeuvre de la justice.
    Déjà, en théorie du moins, l'accès à la compréhension de l'ordre des choses était identifié comme la condition de l'égalité politique et le fonc-tionnement de la justice apparaissait comme un pilier du fonctionnement démocratique de la cité. Mais ces deux objectifs n'ont pas toujours connu les efforts de réalisation qu'ils méritaient, et plus de vingt et un siècles après, il est toujours nécessaire de s'interroger : comment la Justice peut-elle être comprise et soumise à contrôle dans une société démocratique ? Quels rôle et garanties accorder aux médias ?

  • Face au constat d'échec de la lutte contre les drogues en France, comme en Europe, Délibérée a voulu rouvrir le dossier. Car les problèmes posés par les drogues touchent au coeur de notre projet éditorial : en interrogeant le fonctionnement de notre société, ils questionnent ses outils de régulation que sont le droit et la justice. Interdire ou ne pas interdire ? Punir ou soigner ? Comment juger ? Ces questions sont complexes et il peut sembler commode de les laisser aux spécialistes (chacun dans sa spécialité) ou de les abandonner à la morale individuelle. Mais précisément, la vocation de Délibérée est aussi de permettre que les spécialistes ne s'adressent pas qu'à eux-mêmes et que des non-spécialistes se nourrissent de leurs travaux et analyses dans une perspective indissociablement critique et politique.

  • L'exigence d'impartialité est indissociable de l'idée même de justice. Mais qu'est-ce, au juste, que l'impartialité ? Qu'est-ce exactement qu'un juge impartial ?
    Selon le Larousse, l'impartialité est la qualité, le caractère de quelqu'un qui n'a aucun parti pris ou de ce qui est juste, équitable. Exemple : juger avec impartialité. Pour Le Petit Robert, c'est la qualité d'une personne impartiale (l'historien par exemple) ou encore d'un jugement - en rapport avec l'équité et l'objectivité. On connaît le mot d'Hubert Beuve-Méry, le fondateur du Monde : L'objectivité n'existe pas. L'honnêteté, oui ! Qu'en est-il donc de l'impartialité ?
    Rapportée au seul champ juridictionnel, cette notion renvoie à des usages divers, professionnels ou profanes, portant souvent la double empreinte (qui n'est paradoxale qu'en apparence) de l'indécision et de l'incantation : au fond, personne ne sait très bien ce que l'impartialité veut dire, mais tout le monde l'invoque. Une certitude : l'impartialité est un devoir pour le juge et un droit pour le justiciable. Ensuite, toutes les confusions semblent permises.

    Délibérée a choisi de reprendre cette question sérieuse en dépit ou plutôt en raison des caricatures qu'elle suscite - et qui pourraient être ainsi résumées : tout juge qui ne me donne pas raison est partial, pour une raison ou pour une autre (au choix). Cette question est, à vrai dire, lourde d'enjeux : il en va non seulement de la manière dont on conçoit l'institution judiciaire, mais aussi de l'idée que l'on se fait de l'acte de juger lui-même et de la légitimité de ceux qui l'accomplissent.
    Pour travailler en profondeur ce sujet, la revue animée par le Syndicat de la magistrature a choisi de croiser les approches (juridique, politique, historique et sociologique). Il sera donc question dans ce dossier de circonscrire aussi précisément que possible ce qu'est (et ce que n'est pas) l'impartialité du juge (dans la jurisprudence et au-delà), de déconstruire les tentatives d'instrumentalisation politique de ce concept, d'observer sociologiquement le juge en ses biais, d'interroger la culture française du juge (à travers notamment la figure historique du bon juge) ou encore de rappeler le sens (trop souvent détourné) de la fameuse Harangue de Baudot appelant les futurs magistrats à être partiaux.

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  • En ouverture de ce 7ème numéro qui marque l'anniversaire des 2 ans d'existence de la revue Délibérée, carte blanche a été donnée à Johann Chapoutot, Professeur d'histoire contemporaine, spécialiste du droit nazi, qui au travers de l'exemple de l'Allemagne en 1933, interroge les glissements politiques et juridiques qui précipitent vers la sortie de l'État de droit.
    Inégalités partout, Justice nulle part ? C'est la question posée par Délibérée dans le dossier de ce septième numéro. Si le tour d'horizon proposé n'est pas rassurant quant à la capacité de la Justice à lutter efficacement contre les inégalités voire à ne pas elle-même en produire, il parvient à ouvrir quelques pistes de réflexion pour tenter d'y remédier.
    À l'occasion de ses rubriques, Délibérée revient sur la situation de la Turquie -où la répression continue de sévir notamment contre les avocats - , donne la parole à une victime de l'incendie de l'hôtel Paris-Opéra sur son long et difficile parcours judiciaire, se lance dans la déconstruction du fantasme des 100.000 "peines inexécutées" en France, et présente enfin, la lutte contre les procédures de dématérialisation de prise de rendez-vous des étrangers en Préfecture.
    Dans sa traditionnelle interview, surnommée «audition libre », Délibérée a cette fois choisi d'interroger Christine Lazerges sur son parcours et son bilan après deux mandats exercés à la tête de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme : une véritable alerte sans langue de bois sur les atteintes répétées aux libertés fondamentales, et le mépris croissant pour les droits humains et leurs défenseurs et défenseuses par la classe politique.
    Enfin, cette nouvelle livraison contiendra également le dernier volet d'une série sur le chiffrement, ainsi qu'une réflexion sur le retour en grâce, depuis quelques années, chez les parlementaires tant de droite que de gauche, des mécanismes d'automaticité dans le choix des peines.

  • Deliberee - numero 13 Nouv.

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