• Au sein du marché unique, fondé sur le principe de la liberté d'établissement, les entreprises doivent pouvoir fusionner, se scinder ou transférer leur siège social d'un État membre à un autre sans être tenues de passer par la liquidation et la perte de leur personnalité juridique, comme l'a reconnu la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt Polbud du 25 octobre 2017 (C-106/16). Or la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 - qui a été intégrée dans la directive (UE) 2017/1132 - ne concernait que les fusions transfrontalières. De plus, des obstacles demeuraient, notamment quant à l'insuffisante harmonisation des mécanismes de protection des parties prenantes.
    Aussi la Commission européenne a-t-elle présenté le 25 septembre 2018 une proposition de directive concernant les transferts de siège, les fusions et les scissions transfrontalières (appelée proposition de directive « Mobilité »). Ce texte a fait l'objet d'un colloque international qui s'est tenu, sous la direction scientifique de Mme Bénédicte François, professeur de droit privé à l'Université Paris-Est Créteil, le 14 décembre 2018 au Palais du Luxembourg. Les communications ont porté sur le droit européen des sociétés, s'enrichissant des analyses en droit du travail, droit de la concurrence, droit fiscal et droit financier, avec un nécessaire éclairage en droit comparé. Depuis lors, la directive n° 2019/2121 du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 relative aux transformations, fusions et scissions transfrontalières a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 décembre 2019. Le présent ouvrage, destiné tant aux universitaires qu'aux praticiens, a pour ambition d'appréhender le cadre nouveau qu'elle dessine.

    Sous la direction de Bénédicte François, professeur de droit à l'Université Paris-Est Créteil. Avec les contributions de Filippo Annunziata, François Barrière, Iris M. Barsan, Catherine Cathiard, Pierre-Henri Conac, Katrin Deckert, Bénédicte François, Laurent Gamet, Alexandre Maitrot de la Motte, Michel Menjucq, Benoît Lecourt, Anne Outin-Adam, Gilbert Parleani, Federico Pernazza, Nicolas Rontchevsky, Joëlle Simon, Fabienne Siredey-Garnier.

  • Les + de l'édition 2021 :
    - Textes et commentaires à jour des dernières réformes ;
    - Code enrichi, annoté et actualisé en continu sur smartphone, tablette et internet ;
    - près de 10000 décisions de jurisprudence citées ;
    - contenu numérique additionnel, incluant notamment les textes suivants :
    * règlement (UE) 537/2014 du 16 avril 2014 relatif au contrôle légal des comptes des entités d´intérêt public ;
    * règlement (CE) 1435/2003 du 22 juillet 2003 relatif à la société coopérative européenne ;
    * normes d´exercice professionnel applicables aux commissaires aux comptes.
    Le Code des sociétés concerne tous les groupements à but lucratif : sociétés civiles, sociétés commerciales, sociétés dotées d´un statut spécial (notamment, sociétés coopératives, sociétés d´exercice libéral, sociétés civiles professionnelles). Il comprend également les dispositions applicables aux groupements d´intérêt économique.
    Les textes sont enrichis de bibliographies, d´annotations de jurisprudence et de commentaires explicatifs.
    Cette édition est à jour des textes les plus récents, et notamment :
    - du décret du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes;
    - du décret du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial;
    - de l'ordonnance du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées;
    - du décret du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires;
    - de l'ordonnance et du décret des 21 et 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres.

  • Ce guide a été rédigé par des auteurs qui ont participé à l'élaboration de la réforme du droit des contrats. Son objectif est d'expliquer les principales modifications apportées par cette réforme, à la lumière des enjeux internes, européens et internationaux de l'époque. Il est aussi de donner à tous, notamment aux praticiens, les outils nécessaires pour répondre à des questions pratiques essentielles : date de l'entrée en vigueur des textes, caractère supplétif ou impératif de telle ou telle disposition, office du juge, champ d'application international des nouveaux textes, etc.
    De plus en plus de contrats, quoique soumis au droit français, sont négociés et rédigés en anglais. Répondant à une demande forte des praticiens, les auteurs ont écrit ce guide en français et en anglais.
    La terminologie qu'ils ont utilisée est celle qui a été adoptée par la traduction anglaise des textes, elle-même reproduite dans l'ouvrage et sur le site du ministère de la Justice. Une introduction, rédigée par les auteurs britanniques de la traduction, apporte un éclairage inédit et utile sur les termes anglais retenus.

  • L'originalité de cet ouvrage est de montrer l'origine et la dimension européenne, ainsi que la place de ce nouveau droit dans un contexte de plus en plus international. Il présente la réforme du droit des contrats en la situant dans un contexte plus large : celui de la place de la France en Europe, du droit dans l'économie et la société, du droit français et de la pensée juridique française dans le monde. Alors que les classements de la Banque mondiale (Doing Business) et d'autres organisations (Davos...) ont servi de révélateur de la guerre des droits qui s'est engagée (common law versus civil law), la réforme du droit français des contrats porte en elle de grandes ambitions : replacer les règles essentielles du droit des contrats dans le code civil ; remettre la tradition juridique française sur les devants de la scène internationale.

  • Pour la première fois en mathématiques des manuels d'entraînements aux concours sont composés de tous les formats d'exercices qui permettent de réussir lors des concours :
    - sujets inédits de kholle et leur correction.
    - sujets inédits d'écrits et leur correction.
    - sujets officiel d'oral et leur correction.
    Un rappel méthodologique précède chacune des parties.

  • L´engagement pris par 147 chefs d´État d´accorder un « soutien indéfectible » à la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) a eu un impact fort sur la structuration de l´aide, sur la définition des politiques promues et sur leur mise en oeuvre par les gouvernements des pays du Sud depuis dix ans. Mais quel en a été l´impact sur le développement des pays concernés et quelle distance reste-t-il à parcourir pour que les OMD soient atteints à l´échéance de 2015 ? Cet ouvrage propose un bilan à mi-parcours de l´état de réalisation des cinq premiers objectifs pour Madagascar. Outre un diagnostic chiffré des évolutions récentes observées en matière de pauvreté, de scolarisation, de santé ou encore d´égalité des sexes, il présence les résultats de recherches originales sur des thématiques aussi diverses que la demande d´éducation, les discriminations, la fécondité, l´occupation spatiale du territoire... Au travers d´analyses minutieuses d´économistes, de démographes, d´agronomes et de géographes, les facteurs de blocage susceptibles de freiner la marche de Madagascar vers la réalisation des OMD sont mis en lumière. Il est aujourd´hui certain que les OMD ne pourront pas être atteints en 2012, en partie du fait de la crise politique qui sévit à Madagascar depuis le début de l´année 2009. Mais en adoptant une perspective de long terme, ce livre apporte des éléments concerts, utiles pour la mise en place de politiques de lutte contre la pauvreté et la conduite d´actions de développement, dont il faudra tenir compte une fois la crise résolue.

  • Peut-on se libérer des mails ? " On devient assujettis aux mails qui tombent ", " On ne peut jamais se vider la tête ", " On met tout le monde en copie pour se déresponsabiliser ", " Certains sont pros dans la mise en visibilité par le mail ", " Si on ne répond pas vite, on est soupçonné de ne pas être loyal ". Ces témoignages montrent la prégnance de l'usage du mail dans le travail contemporain. En effet, nombreux sont ceux qui ne déconnectent jamais de leur travail.
    Par choix, obligation ou incitation, près de 80% des cadres regardent leurs mails le soir ou durant leurs congés. Par ailleurs, le développement sans limites des mails a un impact sur la productivité des salariés dont les tâches sont sans cesse interrompues. Faut-il imposer des journées sans mail comme l'ont fait Canon ou Sodexo ou former à un nouvel usage du mail comme l'a initié Engie ? A partir d'une recherche - action conduite dans une collectivité de l'Ouest de la France - cet ouvrage propose de questionner le rôle que jouent l'organisation du travail et le management dans le développement des mails.
    A contre-courant des poncifs sur la place omnipotente du numérique, il suggère de repenser l'organisation pour canaliser l'usage du mail, car loin de simplifier la coordination et la coopération, ce dernier peut créer des e-bureaucraties en exacerbant des comportements d'évitement, de déresponsabilisation ou de déni du réel.

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  • L'objectif de cette nouvelle collection est de vous faire réussir votre classe préparatoire économique et commerciale et ainsi vous permettre d'intégrer l'école de commerce de vos rêves.

    Le livre est composé de trois parties :
    - cours complet ;
    - méthodes et application ;
    - annales corrigées, rapport de jury et sujets inédits.

    Il s'agit d'un véritable manuel TOUT-EN-UN !

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  • Ce manuel d'entraînements contient toutes les formes d'exercices qui permettent de se préparer efficacement aux concours en mathématiques : sujets de khôlles corrigés ; sujets d'écrits corrigés ; et sujets d'oraux corrigés. Si la connaissance du cours est fondamentale - et nous vous conseillons vivement d'acquérir les manuels de cours si ce n'est déjà fait -, elle n'est en aucun cas suffisante.

    L'entraînement est le meilleur moyen de progresser régulièrement tout au long de sa prépa. L'ambition de notre collection Objectif : Réussir sa prépa ! est à nouveau démontrée : vous faire réussir votre classe préparatoire économique et commerciale et ainsi vous permettre d'intégrer l'école de commerce de vos rêves.

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  • Le prix dans les cessions de droits sociaux (édition 2020/2021) Nouv.

    Relevant avant tout du droit commun des contrats, les conventions de cession de droits sociaux ont été affectées par la réforme issue de l'ordonnance du 10 février 2016, suscitant de multiples questions et ouvrant sur de nouveaux contentieux. Parmi de nombreux points, on songe notamment au devoir d'information, à l'incidence de l'action interrogatoire dans le cadre du pacte de préférence, au champ de la règle relative à l'imprévision ou encore à l'exécution en nature.

    awaiting publication
  • Souvent tenu pour violent et dsordonn, le Moyen ge ne l'est cependant pas comme nos contemporains se l'imaginent. Car la violence - un terme alors rarement utilis, une ralit aux manifestations extrmement varies - fonde un rapport et un ordre social, sur lesquels l'tat impose progressivement son contrle, mais sans jamais en renier le principe. la suite des travaux de l'historienne Claude Gauvard, qui constituent un tournant dans la dfinition de la violence comme objet historique part entire, ses nombreux lves se saisissent du sujet pour lui rendre hommage dans cet ouvrage. Leurs riches contributions tmoignent de la vigueur d'une approche extrmement sensible aux apports de l'anthropologie, de la sociologie et du droit, qui oblige regarder autrement le jeu social et politique au Moyen ge. Ouvrage publi sous la direction de Franois Foronda, Christine Barralis et Bndicte Sre. Avec les contributions de : Christine Barralis, Vronique Beaulande-Barraud, Christine Bellanger, Boris Bove, Michelle Bubenicek, Olivier Canteaut, Hubert Carrier, Louis de Carbonnires, Martine Charageat, Philippe Charon, Julie Claustre, milie Cottereau-Gabillet, Fabrice Delivr, Franois Foronda, Sbastien Hamel, Christine Jhanno, Thierry Kouam, Vronique Julerot, Corinne Leveleux- Teixeira, Yves Mausen, Xavier Nadrigny, Nicolas Offenstadt, Denise Pricard- Ma, Pierre Prtou, Bndicte Sre, Valrie Toureille.

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