Jean-Benoît Cottin

  • Le CHSCT

    Jean-Benoît Cottin

    • Lamy
    • 19 May 2016

    Plus de trente ans se sont écoulés depuis la loi du 23 décembre 1982, fondatrice du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Plus de trente ans durant lesquels le CHSCT est passé "de l'ombre à la lumière", comme le souligne le Professeur Bernard Teyssié en avant-propos de cet ouvrage. Le comité a véritablement pris son essor depuis une quinzaine d'années, grâce à des mouvements législatifs, réglementaires et jurisprudentiels convergents, favorisant l'intérêt porté aux questions de santé au travail. Les contentieux relatifs aux missions et aux moyens du comité se sont multipliés et sa place est aujourd'hui centrale dans l'entreprise.

    L'institution, étonnamment méconnue et sous-estimée durant les premières années de son existence, est devenue souvent incontournable en cas de harcèlement moral, de processus de restructurations, de dénonciation d'accords collectifs, d'évaluation des salariés ou d'organisation des systèmes de rémunération. Ces questions interrogent en permanence le régime du CHSCT dans ses logiques fondamentales, les moyens à sa disposition et son adaptation aux questions actuelles de santé et de représentation collective.

    Le présent ouvrage, entièrement remanié, mis à jour et enrichi à l'occasion de cette nouvelle édition, a pour objectif de dresser un portrait complet et précis de cette institution représentative du personnel, des règles qui lui sont applicables et analyse les questions juridiques qu'elle suscite et les réponses qui peuvent y être apportées. Il "constitue une bible indispensable à tous ceux qui, à un titre quelconque, sont amenés à côtoyer un CHSCT - ou, a fortiori, à y participer" (Pr B. Teyssié).

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  • Les règles d'organisation et de fonctionnement du comité d'entreprise ont fait l'objet de plusieurs réformes ces dernières années. Ainsi la loi du 5 mars 2014 institue l'obligation de désigner un trésorier, d'adopter un règlement intérieur et de mettre en place une commission des marchés pour les comités dont les ressources sont les plus élevées. De son côté, la loi Rebsamen du 17 août 2015 permet notamment aux employeurs d'organiser des réunions communes à plusieurs instances représentatives du personnel lorsqu'un projet nécessite leur information et leur consultation, et de recourir à la visioconférence. Enfin, la loi El Khomri du 8 août 2016 organise le décompte des heures de délégation pour les salariés au forfait en jours, et autorise le CE à consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux.

    Point spécial : Les obligations comptables du CE.
    En application de la loi du 5 mars 2014, tous les comités d'entreprise, quelle que soit leur taille, sont soumis à des obligations comptables pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2015. Néanmoins, la nature de ces obligations (tenue des comptes, présentation par un expert-comptable, certification par un commissaire aux comptes) varie selon leur taille. Par ailleurs, le commissaire aux comptes du comité d'entreprise peut enclencher une procédure d'alerte s'il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité. Deux décrets du 27 mars 2015 fixent les modalités d'application de ce nouveau dispositif.

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  • Après la loi Travail du 8 août 2016, les ordonnances du 22 septembre 2017 visent à placer l'accord collectif au centre des relations de travail. Comme le précise le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n°2017-1385, "à l'intérieur du cadre défini par la loi, c'est désormais la négociation qui fixera les règles de fonctionnement dans l'entreprise et dans la branche". Ce texte relatif "au renforcement de la négociation collective" ouvre de nouvelles possibilités de négociation dans les entreprises sans délégué syndical quelle que soit leur taille, affirme la place prépondérante de l'accord d'entreprise sur l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, et avance au 1er mai 2018 l'application de la règle majoritaire pour tous les accords. De son côté, l'ordonnance n°2017-1386 permet aux entreprises d'instituer un conseil d'entreprise par accord. En plus d'exercer les missions du comité social et économique, il est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les accords d'entreprise ou d'établissement.

    Point spécial : L'articulation des normes en droit du travail.

    Le droit du travail comprend différents types de normes : la loi, les accords collectifs de différents niveaux, mais encore le contrat de travail, les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur. La loi Travail et les ordonnances Macron ont institué de nouvelles règles d'articulation entre ces normes. Ainsi la place prépondérante de l'accord d'entreprise par rapport aux accords couvrant un champ plus large, comme les accords de branche, est clairement affirmée. Les stipulations des accords de performance collective se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, notamment en matière de rémunération, d'aménagement du temps de travail et de mobilité professionnelle et géographique interne à l'entreprise.

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