Les sources complémentaires du droit d´auteur français

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Les sources complémentaires du droit d'auteur français recouvrent l'ensemble des règles extra-légales procédant d'organes qui ne sont pas officiellement investis d'une compétence normative, c'est-à-dire du pouvoir de poser des règles générales et obligatoires. La jurisprudence avec les règles jurisprudentielles et les principes généraux du droit ; la pratique administrative constituée des circulaires et avis administratifs et des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires ; et la pratique professionnelle avec les usages dont certains sont codifiés dans des instruments normatifs disparates tels que les codes des usages, les contrats types et les codes de conduite, complètent la loi, par nature imparfaite, et contribuent chacune à leur manière à l'élaboration de règles générales qui participent à et de la réglementation du droit. Leur insertion au rang des sources du droit sera appréciée à l'aune d'une perspective pluraliste des sources du droit.


Categories : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit privé > Droit des affaires


  • Authors

    Press Xavier

  • Publisher

    Presses universitaires d´Aix-Marseille

  • Distributeur

    Immatériel

  • Publication date

    15/04/2015

  • EAN

    9782821853430

  • Availablity

    Available

  • Nombre de pages

    439 Pages

  • Copy

    Authorized without restriction

  • Print

    Authorized without restriction

  • Diffuseur

    Immatériel

  • Entrepôt

    immatériel.fr

  • Support principal

    ebook (ePub)

  • Version ePub

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